À partir du 1er janvier et jusqu’au 30 juin 2023 inclus, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, doivent déclarer l'occupation de leurs logements.
❖Qui est concerné ?
• propriétaire : une seule déclaration est attendue par bien. Si plusieurs déclarations sont déposées, seule la dernière est prise en compte
• usufruitier : en cas de démembrement, la déclaration est effectuée par l’usufruitier
• société civile immobilière (SCI) : même si elle est soumise à l’impôt sur le revenu, la déclaration s’effectue sur l’espace professionnel du site des impôts
❖Comment effectuer la déclaration de ses biens immobiliers ?
Tous les propriétaires d'une résidence principale, secondaire, d'un bien locatif ou vacant, doivent pour chacun de leurs locaux, indiquer à quel titre ils les occupent et, s’ils ne les occupent pas eux-mêmes, déclarer l'identité des occupants et la période d’occupation à compter du 1er janvier 2023.
Cette déclaration est à réaliser en ligne, sur le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de votre espace personnel ou professionnel du site impots.gouv.fr impérativement avant le 1er juillet 2023.
❖A noter :
- En cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150€ par local pourra être appliquée.
- En cas de question ou de difficulté pour effectuer la déclaration, CGP CONSULTANT peut vous accompagner.
