Publié le 12/04/2023
Pour les PER adoptant la structure juridique d’un contrat d’assurance vie, les valeurs immobilières qu’ils contiennent ne sont pas incluses dans l’assiette de l’IFI tant que le contrat est non rachetable.
Dès que le contrat devient rachetable, les valeurs immobilières doivent être intégrées dans l’assiette de l’IFI, indépendamment de tout exercice de la faculté de rachat.
En revanche, les PER ouverts sous la forme de compte-titres sont imposés à l’IFI dès lors qu’ils contiennent des actifs compris dans l’assiette de cet impôt.
Les événements ouvrant droit au rachat anticipé du PER sont listés par la législation.
CGP CONSULTANT est à votre disposition si vous souhaitez avoir plus d'informations,
