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Assurance Emprunteur

La loi autorise l’emprunteur à choisir son contrat d’assurance indépendamment de la banque auprès de laquelle il a souscrit un prêt immobilier.

À quel moment choisir une assurance déléguée emprunteur ?

 

1 – Soit à la mise en place d’un nouveau crédit.

Depuis le 2 septembre 2010, la loi Lagarde, donne la possibilité de choisir librement son assurance.
I. Article L.312-8 : « L’emprunteur peut souscrire auprès de l’assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées à l’article L.312-9 ».
II. Article L.312-9 : « Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance groupe qu’il propose. Toute décision de refus doit être motivée ».
II. Article L.312-9 : « Le prêteur ne peut pas modifier les conditions de taux du prêt prévues dans l’offre définie à l’article L.312-7, que celui-ci soit fixe ou variable, en contrepartie de son acceptation en garantie d’un contrat d’assurance autre que le contrat d’assurance de groupe qu’il propose ».

2 – Soit au cours de la vie du crédit.

Depuis le 26 juillet 2014, la loi Hamon, permet de changer d’assurance emprunteur dans les 12 premiers mois suivants la signature de l’offre de prêt.
La loi interdit aux banques de facturer des frais d’avenants pour une résiliation qui aurait lieu pendant cette période.
Le délai de réponse est limité à 10 jours à compter de la date de réception de la demande de résiliation par LRAR. En cas de non-respect de ce délai, la banque peut encourir une amende administrative de 3000€.
Par ailleurs, grâce à l’amendement Bourquin, les emprunteurs peuvent résilier leur assurance de prêt chaque année à la date anniversaire de leur contrat à condition de respecter un préavis de deux mois et de choisir une assurance avec un niveau de garanties égal ou supérieur.
La loi Lemoine, quant à elle, permet de changer son assurance emprunteur à tout moment. Toutefois, la règle d’équivalence des garanties continue de s’appliquer.
1er juin 2022 : les nouveaux contrats seront directement concernés par la loi Lemoine.
1er septembre 2022 : les anciens contrats seront également concernés par la loi Lemoine.

En résumé, à partir du 1er septembre 2022, tous les emprunteurs pourront changer d’assurance emprunteur à n’importe quel moment et sans préavis.

Par ailleurs, avec le loi Lemoine, le questionnaire médical sera supprimé dans les cas suivants :
Crédits immobiliers inférieur à 200 000 € par personne (soit jusqu’à 400 000 euros pour un couple) si le(s) prêt(s) sont remboursés avant les 60 ans de l’emprunteur.
 
Aussi, le droit à l’oubli consistant à ne pas devoir déclarer un cancer ou une maladie grave afin de ne pas subir des surprimes passera de 10 ans à 5 ans.
 
Enfin, les banques et assureurs devront chaque année informer les emprunteurs sur la possibilité de changer d’assurance ainsi que la date d’échéance de leur contrat et le coût sur 8 ans.

Emprunteur

Coemprunteur

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