Assurance Emprunteur

Historique des réformes de l'assurance emprunteur :

La loi Lemoine, entrée en application le 1er juin 2022, vient renforcer d’autres textes de loi qui ont déjà réformé l’assurance de crédit immobilier.

• La loi Hamon qui donnait la possibilité de résilier son assurance emprunteur à n’importe quel moment durant la première année du contrat, aucuns frais ne peuvant être facturés par l’établissement prêteur
• L’amendement Bourquin qui a étendu le droit de résiliation du contrat d’assurance emprunteur au-delà de la première année,
• La loi Lagarde qui a offert la possibilité de choisir son assurance de prêt grâce aux délégations d’assurance, dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance du prêteur, et sans que les conditions de taux de prêt ne soient modifiées.

La Résiliation des contrats d'assurance emprunteur est possible à tout moment.
Les emprunteurs pourront changer de contrat, sans frais, dès le mois suivant sa signature :
- depuis le 1er juin pour les nouveaux contrats,
- depuis le 1er septembre pour les contrats en cours.

Le droit à l'oubli est réduit à 5 ans pour les personnes atteintes d'un cancer.
Il leur faudra attendre désormais 5 ans après la fin du protocole et sans rechute, au lieu de 10, pour ne plus avoir à déclarer leur ancienne maladie dans le questionnaire de santé.

Le questionnaire médical est supprimé pour les crédits inférieurs à 200 000€ qui se terminent avant les 60 ans de l'emprunteur.
Attention : ce plafond s'entend par quotité assurée et sur la totalité de l'encours de crédit.

Le coût sur 8 ans doit être affiché dans les documents réglementaires remis à l'emprunteur, cela leur permettra de mieux évaluer le choix de leur assurance selon leur projet immobilier

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