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Loi PINEL
La loi PINEL : réduire ses impôts en investissant dans l’immobilier neuf !
L’état souhaite favoriser la construction de logements neufs dans les zones où la demande locative est forte (Zone A, Abis ou B1) en incitant les investisseurs par une réduction d’impôt pouvant atteindre 21% du prix d’acquisition.
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, l’investisseur doit acquérir un bien neuf et le louer pendant une période de 6, 9 ou 12 ans. La réduction d’impôt est proportionnelle à la durée d’engagement : 12, 18 ou 21%.
En 2024, le dispositif est accessible sous deux formes, aux conditions fiscales différentes :
- le Pinel + : maintien des taux antérieurs, sur critères énergétiques et de qualité
- le Pinel classique : taux de réduction d’impôt dégressifs
La loi pINEL + :
Pour profiter, en 2024, des avantages de la loi PINEL +, le logement devra respecter les conditions suivantes :
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Faire au moins 28 m² si c’est un T1, 45 m² pour un T2, 62 m² pour un T3, 79 m² pour un T4 et 96 m² pour un T5,
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Respecter les exigences de la réglementation environnementale du bâtiment (RE2020) qui entreront en vigueur en 2025,
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Appartenir à la classe A du diagnostic de performance énergétique, pour les logements acquis en 2024.
Une réduction d’impôt de 12% sur 6 ans
Pour l’achat d’un bien immobilier en loi Pinel à 300 000 €. La réduction d’impôt est de 36 000 € sur 6 ans.
Soit une réduction de 6 000 € par an.
Une réduction d’impôt de 18% sur 9 ans
Pour l’achat d’un bien immobilier en loi Pinel à 300 000 €. La réduction d’impôt est de 54 000€ sur 9 ans.
Soit une réduction de 6 000 € par an.
Une réduction d’impôt de 21% sur 12 ans
Pour l’achat d’un bien immobilier en loi Pinel à 300 000 €. La réduction d’impôt est de 63 000 € sur 12 ans.
Soit une réduction moyenne de 5 250 € par an.
Ce dispositif facilite donc l’investissement dans l’immobilier neuf.
La loi Pinel s’applique à deux logements maximum par an et est limitée par un plafond de 300 000 € d’investissement et de 5 500 € par m2 de surface habitable. Par ailleurs, la location doit constituer la résidence principale non meublée du locataire dont le revenu fiscal annuel ne doit pas excéder certains plafonds fixés par la loi.
Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales de la loi Pinel 2022.
Par ailleurs, la loi Pinel permet aussi de louer son bien à ses proches, ses ascendants ou descendants.
La loi PINEL :
Si le bien ne respecte pas les nouvelles dispositions de la loi PINEL +, c’est la loi PINEL qui s’applique, et à partir du 1er janvier 2023, les taux de réduction d’impôt seront pour ces derniers de :
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17,5 % en cas d’engagement locatif d’une durée de 12 ans (14% en 2024),
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15 % pour un engagement de 9 ans (12% en 2024),
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10,5 % si le propriétaire s’engage à louer le logement pendant 6 ans (9% en 2024).
Avez-vous déjà pensé à transformer vos impôts en patrimoine ?
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