Assurance emprunteur

La loi autorise l’emprunteur à choisir son contrat d’assurance indépendamment de la banque auprès de laquelle il a souscrit un prêt immobilier.

À quel moment choisir une assurance déléguée emprunteur ?

1 – Soit à la mise en place d’un nouveau crédit.

Depuis le 2 septembre 2010, la loi Lagarde, donne la possibilité de choisir librement son assurance emprunteur.

I. Article L.312-8 : « L’emprunteur peut souscrire auprès de l’assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées à l’article L.312-9 ».

II. Article L.312-9 : « Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance groupe qu’il propose. Toute décision de refus doit être motivée ».

II. Article L.312-9 : « Le prêteur ne peut pas modifier les conditions de taux du prêt prévues dans l’offre définie à l’article L.312-7, que celui-ci soit fixe ou variable, en contrepartie de son acceptation en garantie d’un contrat d’assurance autre que le contrat d’assurance de groupe qu’il propose ».

2 – Soit au cours de la vie du crédit.

Depuis le 26 juillet 2014, la loi Hamon, permet de changer d’assurance emprunteur dans les 12 premiers mois suivants la signature de l’offre de prêt.

La loi interdit aux banques de facturer des frais d’avenants pour une résiliation qui aurait lieu pendant cette période.

Le délai de réponse est limité à 10 jours à compter de la date de réception de la demande de résiliation par LRAR. En cas de non respect de ce délais, la banque peut encourir une amende administrative de 3000€.

Par ailleurs les emprunteurs peuvent également changer le contrat d’assurance à chaque date anniversaire.

Dans tous les cas, la banque ne peut refuser un nouveau contrat d’assurance, si ce dernier à un niveau
de garantis équivalant ou supérieur.

CGP CONSULTANT propose des contrats qui sont acceptés par toutes les banques. Nos principaux partenaires sont :

GENERALI, SWISSLIFE, APRIL et SURAVENIR